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Régulation sociale et juridique (décrets de convention collective)

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Le professeur Mircea Vultur du Centre Urbanisation Culture Société de l'INRS co-organise avec le professeur Jean Bernier de l'Université Laval le colloque « Régulation sociale et juridique : quel avenir pour le régime des décrets de convention collective au Québec? » qui sera présenté au 85e Congrès de l'Acfas à l'Université McGill, le 11 mai de 9 h à 16 h.  

Résumé du colloque

En vertu de la Loi sur les décrets des conventions collectives, le gouvernement du Québec peut, à certaines conditions, étendre les dispositions d’une convention collective pour les rendre obligatoires et applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés dans un secteur d’activités et dans un territoire donnés. Il s’agit d’une loi ancienne qui a été adoptée en 1934 dans le but d’éviter que la concurrence entre les entreprises se fasse « sur le dos » des salariés et de permettre à ces salariés œuvrant dans des secteurs hautement concurrentiels de bénéficier de conditions de travail qui ne leur seraient pas autrement accessibles. Le contrôle de l’application de ces conventions collectives étendues par décrets est confié à des comités paritaires composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats, et disposant de pouvoirs importants. Or, depuis quelques années, ce régime particulier de relations du travail, relativement peu connu, propre au Québec et unique en Amérique du Nord, fait l’objet d’interrogations et de remises en question. (...) La suite sur le site Web de l'Acfas

 

 

Page Web du professeur Mircea Vultur

 

Suivre le professeur Vultur sur Twitter (@apportmajeur)

 

Programme complet du colloque 409 - Régulation sociale et juridique : quel avenir pour le régime de décrets de convention collective au Québec?

 

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